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Organisation: Ontario. Ministère des affaires municipales et du logement - Unité de l'application des mesures législatives en matière de logement locatif  
Numéros de téléphone: 416-585-7214
Sans frais: 1-888-772-9277
Télécopie: 416-585-6464
Sans frais : 1-866-321-4127
Site Web: www.mah.gov.on.ca/Page2248.aspx
Adresse postale:
777 rue Bay, 17ème étage
Toronto, ON
M5G 2E5
Intersection: Rue Bay et rue College
Point géographique: Toronto (Ancienne ville de Toronto)
Accessibilité: Accessible en fauteuil roulant    Accessible en fauteuil roulant
Heures d’ouverture: Lun-ven 8h30-17h
Description des services: Répond aux plaintes des locataires ou des propriétaires et fait appliquer la Loi sur la location à usage d'habitation * s'efforce de faire respecter la Loi par les deux parties * diligente des enquêtes concernant des supposés auteurs de délits, pouvant mener à des poursuites près la Cour de justice de l'Ontario

Administre les normes provinciales d'entretien qui s'appliquent aux locaux résidentiels locatifs privés dans la province lorsqu'ils ne sont pas évoqués dans les règlements municipaux sur les règles foncières *  diligente des enquêtes et effectue des inspections sur place ayant trait aux infractions graves en matière de santé et de sécurité : Problèmes structurels, chauffage inadéquat, problèmes électriques, défaillances de la plomberie, soucis dans le domaine de l'entretien général * lorsque se produisent des infractions, émet des ordres d'exécution à l'encontre des propriétaires * les ordres d'exécution provinciaux en souffrance sont transmis à l'unité des enquêtes * éduque et offre des conseils aux propriétaires, locataires, municipalités, cliniques juridiques et autres agences et clients internes * sur demande, organise des séances d'information en faveur d'intervenants intéressés

Frais: Aucun
Procédé et formulaires: Téléphone * notez: Les locataires confrontés à des difficultés de maintenance sont encouragés de communiquer d'abord avec le propriétaire sur la question et de suivre par courrier
Langues: Anglais * Français
Langues - Notes generals: Programmes, publications et site Web en français * interprétation en français disponible sur demande
Zone(s) desservie(s):
Ontario  
Voir aussi: Orientation vers des lodgements et droits

Les présents renseignements ont été entièrement mis à jour le décembre 21, 2017

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Mis à jour décembre 21, 2017
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